Conditions Générales de la National Football League International Licensing, Inc. (« NFL ») applicables aux détenteurs de billets du match NFL Paris Game 2026 organisé au Stade de France (« Stade »)
Ce billet est une licence révocable (« Billet «) conclue entre le Détenteur de Billet et la NFL, conférant uniquement le Stade et à une place assise de spectateur ou, lorsque cela est indiqué sur le Billet, à un emplacement debout, pour le match concerné (le « Match » ou « Évènement ») sans droit de réadmission. La personne sollicitant l’accès au Stade au moyen de ce Billet, ainsi que tout mineur l’accompagnant (« Détenteur de Billet »), accepte que ce Billet soit soumis aux présentes conditions (« Conditions ») et, par l'acceptation et/ou l'utilisation du Billet, le Détenteur de Billet est réputé avoir lu les Conditions, les avoir comprises et avoir accepté d’être lié par celles-ci. Le non-respect de l'une quelconque des stipulations de ces Conditions entraînera la révocation de la licence conférée par le Billet et de tous les droits du Détenteur de Billet en découlant, sans remboursement ni autre recours, et donnera à la NFL le droit d’exercer tous les recours juridiques disponibles. Toutes les personnes accédant au Stade, quel que soit leur âge, doivent être munies d’un Billet pour le Match concerné. Aucun âge minimum n’est requis pour accéder au Stade. Cependant, il est fortement recommandé que les mineurs de moins de seize (16) ans soient accompagnés en permanence par un adulte responsable ou soient munis d’une autorisation parentale signée par leurs parents ou leurs représentants légaux.
LE SEUL ET UNIQUE RECOURS en cas de refus d’admission dans le Stade ou d’exclusion du Stade, d’annulation du Match sans qu’il soit rejoué, de délocalisation du Match, de tenue du Match à huis clos ou de limitation de la capacité d’accueil entrainant l'annulation du Billet, consiste en un remboursement pouvant aller JUSQU'AU (sans pouvoir excéder le) prix du Billet fixé par la NFL (« Valeur Faciale ») et majoré, le cas échéant, des frais de réservation et/ou de gestion applicables. Tout remboursement sera effectué exclusivement à l'acheteur du Billet, que celui-ci soit ou non le Détenteur de Billet.
En outre, la responsabilité de la NFL au titre de toute violation des Conditions est limitée à la Valeur Faciale du Billet et les frais de réservation et/ou de gestion applicables.
EN AUCUN CAS LA NFL OU LE STADE NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, LA PERTE DE JOUISSANCE, TOUT MONTANT PAYÉ AU-DELÀ DE LA VALEUR FACIALE DE CE BILLET À UN TIERS POUR CE BILLET, OU POUR TOUS FRAIS DE VOYAGE/HÉBERGEMENT ET AUTRES FRAIS OU DÉPENSES PERSONNELS.
Aucun remboursement ni autre recours ne sera accordé au Détenteur de Billet si celui-ci est exclus ou se voit refuser l’accès au Stade en raison d’un comportement inapproprié ou du non-respect des présentes Conditions, du Règlement du Stade de France (disponible sur https://www.stadefrance.com/en/content/stade-de-france-byelaws) ou des politiques et procédures applicables en matière de santé, de sécurité et de sûreté mises en œuvre par le Stade et/ou par la NFL, que ce soit avant ou après son entrée dans le Stade à l’occasion du Match concerné.
La date et l'heure du Match (ainsi que les horaires d’ouverture du Stade) sont susceptibles d’être modifiées par la NFL et/ou le Stade à leur seule discrétion. Le seul recours du Détenteur de Billet si celui-ci ne peut pas assister à un Match reprogrammé est le remboursement de la Valeur Faciale et des frais de réservation / d'administration applicables. Une telle modification n’ouvrira droit à aucun autre remboursement, indemnisation ou recours, si le Détenteur de Billet ne peut pas assister ou pour toute autre raison.
Le Détenteur de Billet pourra être déplacé vers une autre place assise au sein du Stade si la NFL et/ou le Stade estiment, à leur seule discrétion, que des impératifs de santé, de sécurité ou de sûreté le justifient, ou si la place initialement attribuée ne peut être utilisée. Un tel déplacement n'ouvrira droit à aucun remboursement, indemnisation ou autre recours, dès lors que le Détenteur de Billet est déplacé vers une place d’une Valeur Faciale comparable à celle de la place initialement attribuée.
Le Détenteur de Billet et ses effets personnels pourront faire l’objet de fouilles, contrôles et vérifications de sécurité avant ou lors de l'entrée dans le Stade et/ou à tout autre point de contrôle de sécurité dans le Stade et/ou à proximité du Stade. Tout objet interdit pourra être confisqué. Le Détenteur de Billet est tenu de se conformer aux règles et politiques applicables à l'Évènement édictées par la NFL et le Stade, y compris, sans que cette liste soit limitative, les règles et procédures en matière de santé, de sécurité et de sûreté, notamment toute politique applicable relative aux sacs et autres objets interdits, ainsi que le Règlement du Stade de France (disponible sur https://www.stadefrance.com/en/content/stade-de-france-byelaws). Plus d'informations sur les objets interdits et les politiques de sécurité sont disponible sur https://www.nfl.com/parisclearbagpolicy. Le Détenteur de Billet consent à de telles fouilles, contrôles et vérifications de sécurité. Si le Détenteur de Billet refuse d’y consentir ou s’il refuse de se conformer les règles et procédures en matière de sécurité, de santé et de sûreté, le Détenteur de Billet reconnaît que la NFL et/ou le Stade sont en droit de lui refuser l’accès au Stade ou de l’en exclure. La NFL se réserve le droit, pour son propre compte et pour le compte du Stade, de refuser ou de révoquer l’accès au Stade à toute personne, ainsi que de lui interdire l’accès à tout futur match ou évènement de la NFL, lorsque la NFL ou le Stade estiment, à leur seule discrétion, que cette personne présente un risque pour la santé ou la sécurité des autres spectateurs, qu’elle enfreint les présentes Conditions ou toute règle ou politique applicable à l'Évènement, ou qu’elle adopte un comportement perturbateur (ou participe à un tel comportement), sans remboursement.
Le Détenteur de Billet assume en TOUTE connaissance de cause et volontairement tous les risques inhérents au Match et/ou aux évÈnements ASSOCIES ORGANISES DANS LE Stade, y compris le risque de perte, de vol ou de détérioration de biens ou de préjudice corporel de toute nature (y compris le décès), ainsi que les risques d'exposition à des maladies transmissibles, virus, bactéries, maladies ou leurs causes. Le Détenteur de Billet renonce par la présente à toute réclamation ou action potentielle découlant de tels risques, dommages ou blessures, étant précisé que la NFL n’entend ni exclure ni limiter sa responsabilité au titre de ses obligations contractuelles ou légales, notamment en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence ou de tout autre manquement qui lui est imputable (y compris la violation d’une obligation légale).
Au nom du Détenteur de Billet et des Personnes Associées au Détenteur de Billet, le Détenteur de Billet libère et renonce, en toute connaissance de cause et volontairement, à exercer ou engager toute action, réclamation ou procédure à l’encontre de chacune des Parties Libérées au titre de toute réclamation que le Détenteur de Billet ou l’une quelconque des Personnes Associées détient actuellement ou pourrait détenir à l’avenir à l’encontre de l’une des Parties Libérées en lien avec les risques, aléas et dangers décrits ci-dessus, y compris, sans que cette liste soit limitative, toute réclamation découlant de l’entrée du Détenteur de Billet sur le site de l’Évènement ou de sa présence dans l’enceinte du Stade ou à ses abords, notamment dans les aires de stationnement ou aux points d’accès, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, que ces réclamations résultent d’un acte, d’une omission ou d’une négligence de l’une des Parties Libérées ou de toute autre circonstance ; étant toutefois précisé qu’aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour effet d’exclure, de limiter ou d’emporter renonciation à toute réclamation découlant d'une violation par une Partie Libérée à ses obligations contractuelles ou légales. LE DÉTENTEUR DE BILLET RECONNAIT ET ACCEPTE QU'IL RENONCE À CERTAINS DROITS ET RECOURS POTENTIELS DONT LUI-MEME OU LES PERSONNES ASSOCIEES POURRAIENT SE PREVALOIR.
Aux fins des présentes :
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« Personnes Associées » signifie les héritiers, ayants droit, exécuteurs testamentaires, administrateurs, proches parents du Détenteur de Billet, toute personne assistant à l'Évènement avec le Détenteur de Billet (pour laquelle le Détenteur de Billet déclare être dûment autorisé à agir aux fins de la présente renonciation), ainsi que toute autre personne agissant ou prétendant agir pour le compte du Détenteur de Billet ou pour leur propre compte.
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« Parties Libérées » signifie : (i) le Stade, NFL International LLC, NFL International Ltd., NFL Ventures, Inc., NFL Ventures, L.P., la NFL et ses clubs membres, et chacun de leurs affiliés directs et indirects, administrateurs, mandataires, licenciés, agents, propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants (et leurs employés) et autre personnel ; (ii) les propriétaires, locataires et sous-locataires directs et indirects du Stade et des terrains adjacents (y compris, sans limitation, les aires de stationnement et les portes d'entrée) ; (iii) tous les tiers fournissant des services au Stade ; et (iv) toutes les sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et apparentées et leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, membres, gestionnaires, partenaires, employeurs, employés, agents, sous-traitants, assureurs, représentants, successeurs et/ou ayants droit de chacune des entités et personnes susmentionnées, qu'elles soient passées, présentes ou futures et qu'elles agissent dans leurs capacités institutionnelles ou à titre personnel.
Le Détenteur de Billet accepte de ne pas créer, transmettre, publier, distribuer, exploiter, détourner ou commercialiser (ni contribuer à de telles activités) (1) toute description ou tout compte rendu de l’Évènement ou des évènements connexes, sous quelque forme que ce soit (texte, données ou contenu visuel, y compris, sans limitation, les données de jeu en temps réel) (collectivement, les « Données Descriptives ») à des fins commerciales ou autres que strictement personnelles ; (2) toute image, vidéo, captation sonore ou toute autre représentation, diffusion, représentation publique ou reproduction de tout ou partie de l’Évènement ou des évènements connexes (les « Œuvres »), à des fins commerciales ou autres que strictement personnelles ; ou (3) toute retransmission en direct de tout ou partie de l’Évènement ou des évènements connexes (les « Diffusions en Direct »). Nonobstant ce qui précède, le Détenteur de Billet reconnait et accepte qu'en faisant scanner son Billet à l'entrée de l'Évènement, le Détenteur de Billet sera réputé avoir signé le Billet et accordé à la NFL une licence exclusive mondiale, irrévocable, perpétuelle, pouvant faire l’objet de sous-licences et consentie à titre gratuit portant sur l’ensemble des droits attachés aux Œuvres, Diffusions en Direct, et, dans la mesure autorisée par la loi, les Données Descriptives.
Le Match et les évènements connexes seront filmés, photographiés et diffusés. En assistant au Match, le Détenteur de Billet est réputé accorder à la NFL, aux Parties Libérées et à leurs partenaires, licenciés et mandataires un droit irrévocable, mondial et gratuit, pour toute la durée de la protection des droits applicables, de capturer, utiliser, reproduire, afficher, distribuer, adapter et autrement exploiter la voix, l'image et/ou la silhouette du Détenteur de Billet sur tout support ou média connu ou à venir, dans le cadre de la production, la promotion, la diffusion, l'exposition, la publicité ou l'exploitation de tout film, vidéo et/ou enregistrement audio portant sur tout ou partie du Match ou des évènements connexes se déroulant dans le Stade. Ces droits peuvent être librement transférés, cédés et/ou sous-licenciés par la NFL à un tiers de son choix.
Toute collecte, utilisation et/ou divulgation de données personnelles du Détenteur de Billet dans le cadre de l’utilisation du Billet, de sa participation à l'Évènement ou de son utilisation des sites internet, applications mobiles et autres services en ligne ou hors ligne de la NFL, y compris, sans limitation, l'utilisation du réseau Wi-Fi du Stade (les « Services »), est soumise à la Politique de Confidentialité de la NFL, laquelle précise notamment les modalités de traitement des données personnelles du Détenteur de Billet ainsi que les droits dont il dispose en vertu de la règlementation applicable. En utilisant les Services, le Détenteur de Billet reconnaît avoir lu et compris les termes de la Politique de Confidentialité de la NFL, qui est disponible à l'adresse suivante : www.nfl.com/help/privacy.
Des caméras de vidéosurveillance sont en fonctionnement dans le Stade.
Sauf accord écrit préalable et exprès de la NFL, le Billet ne peut être utilisé, et aucun Détenteur de Billet ne peut accéder au Stade, (i) à des fins publicitaires, promotionnelles ou à toute autre fin commerciale (y compris des concours, tirages au sort et opérations promotionnelles, ou à titre de cadeau promotionnel ou dans le cadre de forfaits d’hospitalité ou de voyage non autorisés), ou (ii) afin d’associer, de quelque manière que ce soit, le nom, l'activité ou la marque du Détenteur de Billet au Match, à la NFL ou à une des franchises participantes. Toute utilisation non autorisée du Billet à de telles fins peut entraîner son annulation, le refus d’accès dans le Stade et/ou toute autre action par la NFL.
La NFL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration, de destruction ou de contrefaçon d’un Billet. Les Billets perdus, volés, détériorés, détruits ou contrefaits, ainsi que les Billets revendus ou cédés en violation de la réglementation applicable, pourront être refusés à l’entrée du Stade.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera supprimée ou adaptée dans la mesure nécessaire afin de préserver la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des présentes Conditions.
Les présentes Conditions demeurent à tout moment soumises aux modifications rendues nécessaires par toute réglementation applicable ou par toute instruction, recommandation ou décision émanant d’une autorité gouvernementale (nationale ou locale) ou de toute autre autorité compétente ayant un pouvoir sur le Stade ou l’Évènement. La NFL fera tous les efforts raisonnables pour porter de telles modifications à la connaissance du Détenteur de Billet.
Les Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le Détenteur de Billet est informé que, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation français, il peut saisir le « Médiateur du Tourisme et du Voyage » (« MTV ») de tout litige, après avoir préalablement soumis une réclamation à la NFL (francetickets@nfl.com), et uniquement dans l’hypothèse où cette réclamation aurait été rejetée ou serait demeurée sans réponse pendant une période de soixante (60) jours. Les coordonnées de la MTV sont les suivantes : Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, France. Les informations concernant la procédure de saisine sont disponibles sur son site web: http://www.mtv.travel.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'application des présentes Conditions sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
STIPULATIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS